SI pour la Promotion des Personnes Handicapées

L’article 8 de la loi créé un nouvel article L.5211-40-2 au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit une information en amont et en aval des décisions de l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte équivalente à celle dont bénéficient les membres de l’organe délibérant au bénéfice des élus des collectivités adhérentes non-membres de l’organe délibérant. Ces documents devront également pouvoir être consultés par ces élus non-membres de l’organe délibérant, à leur demande au siège de votre commune. En conséquence, vous trouverez en PJ les CR du 28 avril et 6 mai 2021 du SIPPH ainsi que le BP 2021.
Vous en souhaitant bonne réception
 
P/Le Président du SIPPH
Arnaud PETIT
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