SI pour la Promotion des Personnes Handicapées

L’article 8 de la loi créé un nouvel article L.5211-40-2 au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit une information en amont et en aval des décisions de l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte équivalente à celle dont bénéficient les membres de l’organe délibérant au bénéfice des élus des collectivités adhérentes non-membres de l’organe délibérant. Ces documents devront également pouvoir être consultés par ces élus non-membres de l’organe délibérant, à leur demande au siège de votre commune. En conséquence, vous trouverez en PJ les CR du 28 avril et 6 mai 2021 du SIPPH ainsi que le BP 2021.
Vous en souhaitant bonne réception
 
P/Le Président du SIPPH
Arnaud PETIT
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SIPPH – Voeux – Compte rendu du 30 novembre 2021.

Bonjour
 
Arnaud Petit, président du SIPPH et les membres de son bureau exécutif vous présentent leurs meilleurs vœux pour la nouvelle année. Que cette année vous apporte la réussite, la santé, la prospérité.
Que 2022 soit l’avènement des jours heureux.
Meilleurs voeux 2022.
Arnaud Petit.
 
L’article 8 de la loi créé un nouvel article L.5211-40-2 au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit une information en amont et en aval des décisions de l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte équivalente à celle dont bénéficient les membres de l’organe délibérant au bénéfice des élus des collectivités adhérentes non-membres de l’organe délibérant. Ces documents devront également pouvoir être consultés par ces élus non-membres de l’organe délibérant, à leur demande au siège de votre commune.

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