Aujourd’hui, plus que jamais, les entreprises doivent, pour accroître leur compétitivité, valoriser et sécuriser leur patrimoine et leur savoir-faire. Une utilisation optimisée des outils de la propriété intellectuelle permet de renforcer les actifs de l’entreprise et de développer son potentiel d’innovation. La maîtrise de la propriété intellectuelle n’est pas réservée aux grands groupes ou à un cercle restreint d’experts. Elle est également à la portée des PME, qui
ont intérêt à s’en servir pour se développer dans un environnement concurrentiel.
En 2020, les PME européennes qui détiennent des droits de propriété intellectuelle (DPI) rapportaient que la protection de leurs innovations améliore leur réputation et leur crédibilité, entraine une hausse du chiffre d’affaires et renforce leurs perspectives d’expansion de marché. Escroquerie à l’enregistrement du droit de propriété industrielle et commerciale ____________
Une arnaque rentable |
La propriété intellectuelle n’échappe malheureusement pas à cette délinquance. Certains escrocs se sont même spécialisés dans une forme d’arnaque à la propriété intellectuelle. De fausses demandes de paiement | Plusieurs entreprises samariennes ont indiqué avoir reçu des courriers leur demandant de régler des sommes d’argent à la suite de la réalisation de formalités légales telles que l’enregistrement de leur société ou le dépôt de leur marque. Ces courriers émanent de sociétés qui se présentent comme des organismes officiels, à la fois au niveau de la forme mais également du langage. Il s’agit en réalité d’une tentative d’escroquerie.
Jamais un organisme officiel ne demanderait de procéder au paiement de sommes supplémentaires, non identifiées avant le début des formalités.
L’habit ne fait pas le moine | Ces sociétés cultivent la confusion avec les organismes officiels. Leur nom est souvent proche des organismes réels, soit par l’utilisation des mêmes initiales, soit par des logos ou noms très similaires. En outre, elles sont fréquemment installées hors de France.
Influence et manipulation | Les escrocs comptent sur la peur des destinataires des courriers. Les créateurs d’entreprise ou déposants sont en effet en général menacés de voir leur formalité annulée, sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé. Ces sociétés peuvent également proposer des services en lien avec la formalité, comme la surveillance de marques similaires, tout en donnant l’impression que ces services sont obligatoires pour le traitement de la formalité. 
Comment s’en prémunir ? 
Rester vigilant | Prenez le temps de vérifier l’origine de toute demande relative à l’actif immatériel (comme la marque, le modèle, le brevet ou le nom de domaine) de votre entreprise. Dans la mesure du possible, centralisez la gestion de ces actifs auprès d’une même personne, ayant accès à l’historique de chaque actif.
Ne pas payer les sommes demandées | Seules les sommes demandées par l’organisme officiel sont à régler.
Dans le cas de la création d’une société ou d’une formalité liée à l’entreprise, le prix est généralement indiqué sur le site du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Dans le cas d’une formalité de propriété intellectuelle, seul l’organisme de dépôt peut vous demander de régler une somme, avant la réalisation de la formalité (par exemple l’INPI, l’EUIPO, l’OMC
ou l’OEB). En conséquence, il est important de ne rien régler à la société qui vous transmet le document.
Signaler les faits | En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le meilleur moyen reste de contacter l’organisme auprès duquel vous avez initié vos démarches. Celui-ci pourra vous confirmer s’il s’agit d’une tentative d’escroquerie ou d’une demande légitime. Enfin, si le caractère frauduleux de la démarche est avéré, n’hésitez pas à contacter les référents Sécurité Économique et Protection des Entreprises (SEcoPE) de la gendarmerie de la Somme par
le biais de l’adresse mail figurant en haut à droite du présent document. 

SEcoPE 80 – Alerte Entreprises – Escroquerie aux droits a la propriete industrielle et commerciale